Titre : | Chronique : Droit fiscal européen (2022) |
Auteurs : | Charlène Herbain, Auteur ; Alexandre Maitrot de la Motte, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 280-292 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coopération administrative ; Droit fiscal européen ; Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Société (entreprise) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"De manière cohérente avec les engagements politiques pris par plus de 130 États et territoires dans le cadre de l'OCDE (« pilier 1 » et « pilier 2 »), l'Union européenne devrait déployer un important plan d'action en matière de fiscalité des entreprises. Sa mise en œ uvre devrait conduire à reconsidérer le projet de taxe numérique prévue par le plan « Next Generation EU ». Dans ce cadre et dans celui du « EU Green Deal », un projet de compensation carbone aux frontières et une proposition de révision de la directive relative à la fiscalité énergétique ont été présentés. La Cour de justice a rendu moins d'arrêts que durant les périodes précédentes au sujet de la portée fiscale des libertés de circulation, qu'il s'agisse de la fiscalité des entreprises ou de celle des particuliers
En matière de TVA, de nouvelles règles sont entrées en vigueur ou vont l'être de façon imminente pour le commerce en ligne et les taux de TVA. Un paquet législatif au sujet de la TVA à l'ère numérique est par ailleurs annoncé pour le troisième trimestre 2022. La Cour de justice a rendu des arrêts TVA intéressants concernant, entre autres, la base imposable, la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective ou la notion d'établissement stable. Les questions des taux réduits dans le secteur alimentaire et les exonérations tant sociales que financières sont de nouveau apparues sur le devant de la scène, tandis que le droit à déduction a été scrupuleusement soumis à la revue de la Cour. La coopération des administrations fiscales nationales s'accentue. La Cour de justice a rendu trois importants arrêts relatifs aux droits des contribuables." (Extrait du JDE n°290) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |