Titre : | Cour de cassation, 19 septembre 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | p.143-145 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Cour de cassation ; Dépenses professionnelles ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Pertes professionnelles |
Résumé : | Les revenus et les autres éléments déclarés sont présumés exacts et, si l’administration des contributions directes les reconnaît inexacts, elle doit en faire la preuve. Le contribuable qui souhaite que le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles soit diminué des frais professionnels qui grèvent ces revenus et des pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable, en raison d’une activité professionnelle quelconque, doit apporter la preuve de l’existence et du montant de ces frais professionnels et de ces pertes professionnelles. Si ni les revenus ni les frais professionnels ne sont établis, il n’y a pas de pertes professionnelles avérées. (Extrait de JDF, 5-6/2021, p.143) |
Note de contenu : | Impôts sur les revenus. — Dépenses professionnelles. — Pertes professionnelles. — Preuve. — Charge de la preuve |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |