Titre : | Cour de cassation , 25 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | P.148-155 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Anti-abus (fiscalité) ; Cour de cassation ; Droit européen (droit communautaire) ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
I. Le principe général de droit européen d’interdiction de l’abus de droit fiscal ne s’applique qu’en cas d’abus d’une disposition du droit de l’Union en vue d’obtenir un avantage tiré du droit de l’Union. Il ne s’applique pas dans un contexte purement national.
II. Les mesures nationales de transposition de la règle générale anti-abus de la directive UE 2016/1164 (ATAD) devaient être applicables à partir du 1er janvier 2019. Elles ne s’appliquent pas à une construction organisée en 2010 ou à un litige relatif à l’exercice d’imposition 2015. (Extrait de JDF, 5-6/2021, p.148) |
Note de contenu : |
I. Droit européen. — Principe général de droit européen d’interdiction d’abus de droit. — Portée.
II. Droit européen. — Directive anti-abus. — Prise d’effet |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |