Titre : | Cour d'appel de Bruxelles, 30 juillet 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2021, Année 2021 reliée) |
Article en page(s) : | P.174-192 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Revenu mobilier ; Revenus divers |
Résumé : |
I. Une cession de biens incorporels ne peut relever de la gestion du patrimoine privé, sans que cela constitue une violation de l’égalité du traitement des contribuables.
II. Le produit annuel d’une créance de droits d’auteur versé à l’acquéreur de cette créance ne peut être considéré comme revenus divers lorsqu’il n’est pas établi que l’acquéreur était animé d’une intention de la revendre à brève échéance moyennant la réalisation d’un bénéfice important. III. En cas d’achat à un auteur de sa créance de redevances dues pour la concession de ses droits d’édition, sans acquisition des droits concédés, la perception ultérieure des redevances provenant du débiteur cédé porte sur un revenu mobilier taxable à ce titre. (Extrait de JDF, 5-6/2021, p.174) |
Note de contenu : |
I. Impôt des personnes physiques. — Revenus divers. — Produit de la cession de biens incorporels ne pouvant relever de la gestion normale du patrimoine privé.
II. Impôt des personnes physiques. — Revenus divers. — Produit de la cession d’une créance de redevances sans intention de revente rapide avec bénéfice. — Absence de spéculation. III. Impôt des personnes physiques. — Revenus mobiliers. — Revenus de la concession de droits d’édition perçus par l’acquéreur de la créance sans acquisition des droits. — Taxables comme revenus mobiliers. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |