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Titre :
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Cour d'appel de Liège, 7 juin 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2021, Année 2021 reliée)
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Article en page(s) :
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P.306-315
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Précompte mobilier
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Revenu immobilier
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Revenu mobilier
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Résumé :
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Le marché de concession d’ouvrage est le contrat par lequel une administration octroie au concessionnaire l’exploitation d’ouvrages que le concessionnaire s’engage à construire. La redevance payée par le concessionnaire est la contre-partie non pas de la concession du terrain sur lequel les ouvrages seront réalisés mais du droit d’exploiter les ouvrages à réaliser qui appartiennent durant la concession au concessionnaire. Ce droit constitue un droit de créance et la redevance constitue un revenu mobilier. (Extrait de JDF, 7-8/2021, p.306)
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Note de contenu :
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Revenus mobiliers. — Précomptes. — Redevance de marché de concession d’ouvrage — Revenus mobiliers
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