| Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6SFe ch.) n° 2016/AF/166, 1er avril 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
| Article en page(s) : | p.594 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) |
| Résumé : |
Le règlement-taxe litigieux frappe la distribution à domicile d’écrits publicitaires non adressés. Le contribuable estime que le règlement-taxe, en ne frappant que la distribution à domicile, viole le principe d’égalité et de non-discrimination.
Selon la Cour d’appel, s’il n’est pas requis que la justification de la différence de traitement ressorte immédiatement du seul règlement attaqué, encore faut-il en pareil cas que l’objectif avancé comme justification apparaisse du dossier constitué au cours de son élaboration ou puisse être déduit du dossier administratif constitué par son auteur. Les motifs ayant amené une commune à adopter des règlements antérieurs font partie du dossier administratif. La Cour observe à cet égard que le règlement litigieux renvoie, dans son préambule, à un règlement antérieur. Dans la proposition d’adoption de ce règlement antérieur, il était fait référence à l’objectif de tempérer le volume des publicités distribuées. La Cour estime que cet objectif peut, dès lors, être également pris en considération pour apprécier la constitutionnalité du règlement-taxe postérieur, ici litigieux. Nonobstant l’admission de cet objectif environnemental dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le règlement-taxe litigieux viole, selon la Cour, le principe d’égalité et de non-discrimination: ni l’objectif budgétaire – lequel devrait aboutir à taxer toutes les distributions, à domicile ou ailleurs qu’au domicile – ni l’objectif environnemental – lequel devrait également conduire à taxer tous types de distributions d’écrits publicitaires non adressés, dès lors qu’il n’est pas démontré à suffisance de droit que le lieu de distribution influe sur la quantité de déchets papiers – ne justifient objectivement de ne soumettre à la taxe que les distributions d’écrits publicitaires non adressés à domicile. (Extrait de JF, 5/2022, p.594) |
| Note de contenu : |
Taxe sur la publicité
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Motivation matérielle de l'acte administratif Etablissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes communales (Région de Bruxelles-Capitale), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
