| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/2882/A, 14 octobre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/5, juni/juin 2022) |
| Article en page(s) : | p.597 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Intérêt à agir (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une taxe communale sur le dépannage de véhicule. En l’espèce, la taxe au taux plein a été réclamée alors que le véhicule n’avait finalement pas été embarqué par les services de dépannage mais avait été déplacé par le requérant lui-même.
Le requérant n’étant pas le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en question, il n’est pas le redevable enrôlé. Il s’agissait, en l’espèce, du père du redevable. Quand bien même le requérant aurait été habilité à agir par le biais d’une procuration, le Tribunal estime qu’il n’aurait pas la capacité de représenter le redevable en justice dès lors que l’on comparaît en personne ou par avocat en vertu de l’article 728 du C. jud. Agissant en qualité d’usager occasionnel, le requérant ne dispose pas de la qualité et de l’intérêt pour agir au sens de l’article 17 du C. jud. Le Tribunal déclare donc la requête irrecevable. (extrait de JF, 5/2022, p.597) |
| Note de contenu : |
Qualité pour agir
Intérêt à agir Comparution en personne (procédure civile) Recouvrement des créances fiscales et non fiscales, redevable de l'impôt, généralités Taxe communale, généralités Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
