Titre : | Cass. (1e k.) AR F.19.0102.N, 21 april 2022 (BELGISCHE STAAT / ROBECO SUSTAINABLE GLOBAL STARS EQUITIES FUND nv, ROLINCO nv, ROBECO CAPITAL GROWTH FUNDS SICAV, e.a.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | p.600-601 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Double imposition ; Droit fiscal international belge ; Grand-Duché de Luxembourg ; Pays-Bas ; Rechtspraak |
Résumé : | Les organismes de placement collectif de droit étranger (tels que visés à l’article 127 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement), à l’exception des organismes de placement en créances, sont assujettis à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. Cette taxe est due sur le total, au 31 décembre de l’année précédente, des montants nets placés en Belgique (cf. art. 161, 3° (actuellement art. 201/20, 3° CDTD) et 161bis, § 2, C. succ., tels qu’applicables en l’espèce). (extrait de JF, 5/2022, p.600) |
Note de contenu : |
Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (droits et taxes divers)
Convention préventive de double imposition Belgique - Luxembourg Convention préventive de double imposition Belgique-Pays-Bas |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |