Titre : | Cour eur. D.H. (3e sect.) n° 20165/20, 5 avril 2022 (Assemblée chrétienne des témoins de Jéhovah d'Anderlecht et autres / Belgique) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | p.603-604 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Discrimination (en droit) ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Liberté de religion ; Précompte immobilier |
Résumé : |
En réservant aux seules «religions reconnues» l’exonération du précompte immobilier en ce qui concerne les immeubles sis en Région Bruxelles-Capitale affectés à l’exercice public d’un culte, l’ordonnance du 23 novembre 2017 est contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 9 de cette même Convention et avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Les parties s’accordent sur l’existence d’une différence de traitement entre les communautés religieuses qui se trouvent privées, à défaut de reconnaissance, du bénéfice de l’exonération et les autres communautés qui peuvent, quant à elles, continuer à en bénéficier dès lors qu’elles sont reconnues. (Extrait de JF, 5/2022, p.603) |
Note de contenu : |
Liberté de religion (Conv. eur. D.H.)
Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Exercice public d'un culte (exonération du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Jouissance droits / libertés sans discrimination Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |