Titre : | CJUE (1re ch.) n° C-788/19, 27 janvier 2022 (Commission européenne / Royaume d’Espagne) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | p.605-606 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Libre circulation (droit) ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
Résumé : |
Sommaire 1
En prévoyant que l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger entraîne l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que « gains patrimoniaux non justifiés », sans possibilité, en pratique, de bénéficier de la prescription; – en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’une amende proportionnelle de 150 % de l’impôt calculé sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou de ces droits, pouvant être cumulée avec des amendes forfaitaires, et – en assortissant l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger d’amendes forfaitaires dont le montant est sans commune mesure avec les sanctions prévues pour des infractions similaires dans un contexte purement national et dont le montant total n’est pas plafonné, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. Sommaire 2 Les contribuables résidents espagnols sont tenus de fournir à l’administration fiscale espagnole les données suivantes: - les informations relatives aux comptes ouverts à l’étranger auprès d’établissements bancaires ou de crédit, dont ils sont titulaires ou bénéficiaires, ou pour lesquels ils détiennent, sous quelque forme que ce soit, une autorisation ou un droit de disposition; - les informations relatives à tous les titres, actifs, valeurs ou droits représentatifs du capital social, des fonds propres ou du patrimoine d’entreprise de tout type d’entité, ou les informations relatives aux transferts de fonds propres à des tiers, détenus par eux et localisés à l’étranger, ainsi que les informations concernant les assurances-vie ou invalidité souscrites, les rentes viagères ou temporaires dont ils sont bénéficiaires en espèces après un transfert de fonds, et les informations relatives aux biens meubles ou immeubles acquis auprès d’entités établies à l’étranger; - les informations relatives aux biens immeubles ou aux droits immeubles situés à l’étranger et dont ils sont propriétaires. (Extrait de JF, 5/2022, p.605) |
Note de contenu : |
Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne)
Union européenne, harmonisation impôts sur les revenus, généralités Espace économique européen Procédure en constatation de manquement (contentieux communautaire) Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne) Choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale, généralités Impôts sur les revenus, généralités Union européenne, harmonisation impôts sur les revenus, généralités Procédure en constatation de manquement (contentieux communautaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |