Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/3044/A, 28 octobre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | P.607 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu mobilier ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne la requalification de revenus mobiliers de droits d’auteur en revenus professionnels par l’administration fiscale.
Après avoir travaillé comme ouvrier dans l’entreprise familiale active dans la location de matériel et autres, le contribuable s’est impliqué dans la gestion de celle-ci. Dans ce contexte, il a repensé et revu un certain nombre de documents et supports (tableaux Excel, descriptifs tâches, modèles de factures, bons de commandes, devis, logo, carte de visite, site Internet, page Facebook, etc.). Une convention de cession de droits d’auteur a d’ailleurs été signée entre la société et ce dernier. Aucune immobilisation incorporelle n’a toutefois été actée dans les comptes de la société. Les droits d’auteur n’ont par ailleurs pas été repris en charges déductibles et aucune fiche 281.45 n’a été établie. Après avoir rappelé les dispositions légales applicables en matière de droits d’auteur, le Tribunal constate que les tableaux Excel, descriptifs de tâches, modèles de factures, etc. ne remplissent pas la condition d’originalité, dès lors qu’il s’agit de documents techniques établis en utilisant un logiciel existant et qui ne revêtent aucun caractère créatif. Concernant le logo et la carte de visite, ceux-ci sont bien susceptibles de constituer une œuvre originale d’après le Tribunal. Toutefois en l’espèce, les modifications apportées entre les anciens et nouveaux logo et carte de visite sont mineures. Ceux-ci étaient par ailleurs déjà exploités avant la conclusion de la convention de cession de droits d’auteur de sorte qu’on ne sait pas ce qui a été effectivement cédé. Pour ce qui est du site Internet et de la page Facebook, le Tribunal estime que le simple fait de créer, au moyen d’outils existants, un site web ou une page Facebook ne permet pas de considérer qu’il y aurait automatiquement création d’une œuvre originale. Les éléments du dossier ne permettent en tout cas pas de dire que c’est le cas en l’espèce. Partant, le Tribunal confirme la requalification des revenus mobiliers en revenus professionnels. (Extrait de JF, 5/2022, p.607) |
Note de contenu : |
Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques)
Originalité (droit d'auteur) Cession ou concession de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |