Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6SFe ch.) n° 2015/AF/322, 15 avril 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | P.608 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
En 2012, à l’occasion du contrôle du bilan 2009 d’une société, l’administration invite cette dernière à justifier l’existence d’une dette en compte courant à l’égard de son gérant. Le contribuable répond qu’il s’agit simplement du report de l’année antérieure. Cette réponse ayant été considérée comme insatisfaisante par le fisc, celui-ci a imposé la dette en compte courant au titre de surévaluation du passif pour l’année 2009. Le fisc se fonde à cet égard sur l’article 361 du C.I.R. 1992 qui dispose que «lorsque l’examen de la comptabilité d’une période imposable déterminée fait apparaître (....) des surestimations d’éléments du passif (...), celles-ci sont considérées comme des bénéfices de cette période imposable, même si elles résultent d’écritures comptables se rapportant à des périodes imposables antérieures, sauf si le contribuable établit qu’elles ont été prises en compte pour déterminer les résultats fiscaux de ces dernières périodes».
Devant la Cour, la société soutient que ce compte existe au moins depuis 2002 et que, comme le délai de conservation des documents comptables est de sept ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2008, elle n’avait pas à conserver en 2012 des pièces justificatives datant de 2002 ou d’années antérieures. L’argument est écarté par la Cour d’appel. Selon celle-ci, le délai de sept ans est en réalité une durée minimale. La Commission des Normes comptables a ainsi rappelé dans son avis n° 8 d’avril 1981 qu’il «appartient à chaque entreprise individuelle de décider si la conservation des pièces justificatives sera prolongée au-delà du délai légal de conservation, en fonction de leur importance essentielle en cas de litige ou d’autres procédures» (Bulletin de la C.N.C., 1981, page 7). La Cour observe par ailleurs que le contribuable n’apporte aucune justification quant à l’origine de cette dette. Aucune convention y relative n’est communiquée. Aucun intérêt dû par la société n’a été comptabilisé. Le même gérant dispose en outre d’un autre compte courant, quant à lui débiteur, dans la société, et ces comptes n’ont jamais été compensés. Dans ces circonstances, la Cour estime que soit cette dette est fictive, soit elle n’est pas ou plus due. Le fisc était bien fondé à l’imposer pour l’année contrôlée au titre de surestimation de passif. (Extrait de JF, 5/2022, p.608) |
Note de contenu : |
Sous-estimation d'actif et surestimation du passif (revenu professionnel, impôt des personnes physiques)
Pièces justificatives (comptabilité) Exercice d'imposition et période imposable (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |