Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/232, 8 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | p.612-614 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Fiscalité ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : | Par acte notarié du 7 octobre 1988, Mme C. a cédé à titre onéreux à l’appelant, son fils, la nue-propriété (à savoir, 5/8e) d’un immeuble mais a conservé un usufruit sur le bien. Le prix de 1 937 500 FB pour le transfert de ce bien immobilier est demeuré impayé. Pour les droits d’enregistrement, la valeur conventionnelle a été fixée à 5 000 000 FB et la valeur locative annuelle à 200 000 FB. Le 7 octobre 1988 également, les parties ont signé un document sous seing privé dans lequel Mme C. a déclaré qu’elle faisait donation du prix d’achat restant à son fils, ce que celui-ci a accepté. (Extrait de JF, 5/2022, p.612) |
Note de contenu : |
Transmission à titre onéreux (impôt de succession, Région flamande)
Donation dans les trois ans précédant le décès (impôt de succession, Région flamande) Décès de l'usufruitier ou crédirentier (impôt de succession, Région flamande) Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |