| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 09/1682/A, 13 janvier 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
| Article en page(s) : | p.614 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrôle ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Taxation d'office |
| Résumé : |
L’administration peut avoir recours aux présomptions de l’homme, conformément à l’article 1349 du C. civ.
Le Code civil n’interdit pas au juge de recourir à plusieurs présomptions, pourvu qu’elles s’appuient l’une l’autre, c’est-à-dire qu’elles soient concordantes. L’article 1353 du C. civ. se réfère d’ailleurs explicitement à des présomptions concordantes. Mais il s’agit alors d’un faisceau de présomptions concourant à établir un même fait, en raison de leur concordance. Dès lors, la preuve par présomptions de l’homme suppose que l’administration parte de faits connus et certains pour aboutir, au moyen d’un raisonnement logique et justifié, au fait inconnu. Dans le cas de l’application de l’article 351 du C.I.R. 1992, l’article 352 du C.I.R. 1992 dispose que «Lorsque le contribuable est taxé d’office, la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef lui incombe». Il s’ensuit que le contribuable ne peut contester les bases mentionnées dans l’avis de taxation d’office qu’en apportant la preuve du montant exact de ses revenus réels imposables. Cette preuve comprend celle du montant exact des revenus bruts et celle du montant exact des charges et des dépenses professionnelles déductibles. En apportant la preuve de certaines charges ou dépenses professionnelles, le contribuable n’apporte pas la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef. (Extrait de JF, 5/2022, p.614) |
| Note de contenu : |
Preuve contraire (taxation d'office, impôts sur les revenus)
Présomption de fait Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
