| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/1500/A, 4 octobre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/5, juni/juin 2022) |
| Article en page(s) : | P.615 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrôle ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
Sommaire 1
Lorsqu’un accord intervient entre l’administration fiscale et le contribuable, ce dernier est lié par celui-ci et l’administration est dispensée de prouver les éléments de fait sur lesquels repose la taxation et qui font l’objet de l’accord, dès lors que l’accord écrit a la même force probante qu’une déclaration. Cet accord ne peut être remis en question par le contribuable qu’à la condition de prouver qu’il est entaché d’une erreur de fait ou de droit qui doit, par ailleurs, être excusable. Le Tribunal estime que la preuve n’est pas rapportée en l’espèce. Sommaire 2 Le Tribunal confirme la régularité du procès-verbal rédigé dans le cadre du contrôle intervenu sur la base des articles 319 du C.I.R. 1992 et 63 du C.T.V.A. Le contribuable travaille à temps plein comme employé dans une autre entreprise et a, nécessairement, dû organiser sa représentation. Le contrôle réalisé en présence de l’ouvrier du contribuable et les documents produits par ce dernier ne peuvent donc remettre en cause la validité du procès-verbal lequel n’a, au demeurant, pas servi de base à la rectification contestée puisque celle-ci résulte d’un accord conclu entre les parties. (Extrait de JF, 5/2022, p.615) |
| Note de contenu : |
Vérification de la déclaration (impôts sur les revenus), généralités
Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités Accès aux locaux (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.) Moyens de preuve de l'Administration (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
