Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/1422, 16 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | p.616-617 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
En application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du paragraphe 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale.
Dans l’article 342, § 3 (jo. art. 342, § 2) du C.I.R. 1992 et dans l’article 182 de l’A.R./C.I.R. 1992, il est question de «bénéfice imposable» et de «bénéfice minimum». Ainsi, conformément à ces dispositions, la base imposable n’est pas déterminée et le bénéfice minimum rentre également en considération pour la déduction du report des «intérêts notionnels». Il est toutefois exigé que, l’année où la déduction est effectivement postulée, les conditions prévues par la loi soient remplies et qu’il n’y ait pas de circonstances conduisant à la perte du droit à déduction. Il résulte de ce qui précède qu’un changement de contrôle (au sens de l’art. 207, alinéa 3, 2ème tiret, du C.I.R 1992) qui ne répond pas à des besoins financiers ou économiques légitimes, a pour conséquence que la déduction reportée pour capital à risque ne peut plus être appliquée pour l’année du changement de contrôle et pour les années ultérieures. (Extrait de JF, 5/2022, p.616) |
Note de contenu : |
Bases forfaitaires de taxation (impôts sur les revenus)
Déduction pour capital à risque (impôt des sociétés) Déduction en cas de prise de contrôle ou changement de contrôle d'une société (impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |