Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2020/RG/450, 12 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | p.619-620 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
Résumé : |
Les décisions rendues sur question préjudicielle par la Cour constitutionnelle sont dotées de ce que la doctrine a pu qualifier d’autorité de chose jugée «relative renforcée», étant donné la dispense octroyée à toute juridiction appelée à faire application d’une disposition, dont elle sait qu’elle a déjà fait l’objet d’un arrêt préjudiciel, d’interroger à nouveau la Cour constitutionnelle, à condition de faire application de l’arrêt rendu antérieurement par elle. Tel n’est pas le cas des jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux dont l’autorité des décisions, s’agissant de l’interprétation du droit qu’ils consacrent, ne va pas au-delà des parties à la cause.
Il s’agit d’une différence fondamentale justifiant que les arrêts préjudiciels de la Cour constitutionnelle soient considérés comme des faits nouveaux au sens de l’article 376 du C.I.R. 1992, contrairement aux décisions émanant du pouvoir judiciaire. (extrait de JF, 5/2022, p.619) |
Note de contenu : |
Faits ou documents nouveaux (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus)
Exception d'illégalité Décision antérieure sur une question ou un recours ayant un objet identique (question préjudicielle, Cour constitutionnelle) Force juridique de l'arrêt préjudiciel (Cour constitutionnelle) Pseudo-législation et circulaires (acte administratif) Décision de portée individuelle du juge Autorité de la chose jugée Renvoi préjudiciel (contentieux communautaire), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |