| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/5574/A, 19/244/A, 9 mars 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
| Article en page(s) : | p.625 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Sommaire 1
Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés. Le Tribunal estime en outre que le règlement-taxe dont question ne viole pas les principes d’égalité et de non-discrimination visés aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. D’après le Tribunal, l’exemption des biens du domaine public constitue un principe juridique qui domine toute la matière des impôts. Ce principe se fonde sur ce que l’impôt destiné à subvenir aux besoins des services publics ne doit pas atteindre les biens de l’Etat qui, par leur affectation, contribuent aux services publics. Par conséquent, l’exonération dont question qui se fonde sur le critère de l’affectation à un service public ou un service d’utilité publique, est justifié de manière objective et raisonnable au regard du but et des effets du règlement-taxe. Sommaire 2 Conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Tribunal confirme que le seul mode de preuve admissible de la publication d’un règlement-taxe est l’annotation du fait et de la date de publication dans le registre spécialement tenu à cet effet. Seul l’extrait du registre peut établir la réalité et la conformité de la publication et aucun autre élément ne doit être apporté. (Extrait de JF, 5/2022, p.625) |
| Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Statut du domaine publicForce majeure en matière fiscale Actes (communnes wallonnes) Publication des textes légaux Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
