| Titre : | Antwerpen nr. 2019/AR/1765, 16 maart 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/5, juni/juin 2022) |
| Article en page(s) : | p.626 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Finances communales ; Finances publiques ; Impôts locaux ; Rechtspraak ; Taxe communale |
| Résumé : | Le règlement-taxe prévoit un tarif majoré lorsque les parkings imposés dans le permis de bâtir sont réalisés en dehors du projet de construction. Cependant, il n’est pas prévu de tarif majoré lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les parkings ne sont pas du tout réalisés parce que le maître de l’ouvrage a obtenu une dérogation à l’obligation d’aménager un ou plusieurs emplacements de parking, par exemple. Si les propriétaires ne peuvent ou ne doivent pas réaliser les parkings, un tarif majoré n’est par conséquent pas prévu. La cour estime qu’il y a violation du principe d’égalité parce que la différenciation ainsi opérée est non seulement arbitraire, mais manque aussi d’une justification raisonnable compte tenu de la nature et de l’objectif de la taxe. Il n’existe pas de justification raisonnable et objective de taxer uniquement les propriétaires de la propriété pour laquelle un permis d’urbanisme est délivré et qui réalisent les emplacements de parking nécessaires sur la base du permis en dehors du projet de construction à un tarif plus élevé que les propriétaires de la propriété pour laquelle un permis d’urbanisme est délivré et qui ne réalisent pas le nombre d’emplacements de parking nécessaires sur la base du permis. Si l’obligation de prévoir ou de réaliser sur le chantier un nombre minimum d’emplacements de parking tel que fixé dans le permis d’urbanisme n’est pas remplie, le parking présent sur le domaine public est mis sous pression. Il n’y a dès lors pas de rapport raisonnable entre les moyens employés et le but visé. En l’espèce, le contribuable démontre concrètement qu’il est discriminé par l’application d’un taux majoré parce qu’il fait partie de la catégorie de contribuables qui, sur les mêmes motifs, ne sont pas taxés à un taux majoré. La pression sur le parking présent sur le domaine public reste toutefois la même par place de parking manquante dans le projet de construction. Contrairement aux propriétaires qui réalisent un parking en dehors du projet de construction, ceux qui ne réalisent pas de parking apportent une contribution financière moins importante à la ville. (extrait de JF, 5/2022, p.626) |
| Note de contenu : |
Insuffisance d'emplacements de parking (taxe communale)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Délivrance de documents (taxe communale) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
