| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/69, 22 juni 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
| Article en page(s) : | p.627 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Finances publiques ; Impôts locaux ; Rechtspraak ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le litige concerne une taxe communale sur les spectacles, divertissements et manifestations similaires. Le règlement-taxe prévoit un montant de 0,85 euros par spectateur payant pour les concerts, les récitals, les spectacles de variétés, les shows, les représentations de cirque, les pièces de théâtre, les manifestations sportives et les événements similaires, si l’un des prix des billets ou une perception équivalente s’élève à 20,00 euros ou plus. La taxe n’est pas due si aucun des prix appliqués n’atteint ou ne dépasse 20,00 euros.
L’appelante est un organisateur de grands événements et a organisé une série de concerts sur le territoire de la ville. Elle a reçu plusieurs avertissements-extraits de rôle au titre des taxes communales précitées, qu’elle a contestés au motif qu’ils violaient le principe d’égalité et de non-discrimination tel qu’énoncé aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. (extrait de JF, 5/2022, p.627) |
| Note de contenu : |
Taxe sur les spectacles et divertissements
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
