Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 20/294/A, 2 mars 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/5, juni/juin 2022) |
Article en page(s) : | p.629 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Province (institutions) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
Lorsqu’il n’est pas démontré qu’un règlement-taxe a été valablement publié, il est dépourvu de force obligatoire, de telle sorte que l’imposition qui se fonde sur ce règlement-taxe est dépourvue de base juridique et doit être annulée par le juge.
Sont soumis à l’approbation du Gouvernement régional, les règlements relatifs aux redevances et aux taxes provinciales, à l’exception des centimes additionnels au précompte immobilier. Il s’agit d’une tutelle spéciale d’approbation. La publication du règlement-taxe d’une province wallonne ne peut intervenir qu’après que la décision d’approbation de l’autorité de tutelle est intervenue, soit expressément, soit par écoulement du temps sans que l’autorité de tutelle n’ait pris de décision. En l’espèce, tel n’a pas été le cas: en effet, le règlement-taxe provincial, qui frappe les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les antennes nécessaires au fonctionnement des systèmes d’émission et/ou de réception des signaux de communication par voie hertzienne, a été publié en faisant mention de sa non-approbation par l’autorité de tutelle et de l’introduction, contre cette décision, d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. (Extrait de JF, 5/2022, p.629) |
Note de contenu : |
Actes des autorités provinciales (Région wallonne)
Publication des textes légaux Taxe provinciale, généralités Taxe sur les antennes paraboliques, mâts et pylônes Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |