Titre : | Les dispositions relatives à l’exécution des courtes peines privatives de liberté à nouveau reportées ! (2022) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°693, Juin 2022-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Exécution de peine ; Peine d'emprisonnementSocial Droit pénal ; Exécution des peines ; Privation de liberté |
Résumé : | "Le 3 mai 2022, le projet de loi, visant à reporter l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, du 1 er juin 2022 au 1 er septembre 2022 pour les condamnés à un total de peines privatives de liberté de plus de deux ans, et au 1 er septembre 2023 au plus tard pour les condamnés avec un total de peines de trois ans ou moins, a été adopté." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 693 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 693-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |