Titre : | Indemnité réparatrice suite à l’annulation d’une admission à la pension pour inaptitude physique (2022) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°694, Juin 2022-2) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnité réparatrice ; PensionSocial Droit social ; Inaptitude au travail ; Indemnité réparatrice ; Pension |
Résumé : |
"Aux termes de son arrêt n° 253 302 du 22 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un
fonctionnaire communal qui avait été réintégré après avoir obtenu, en janvier 2021, l’annulation de la décision de la commune l’admettant à la pension pour inaptitude physique avec effet au 1 er octobre 2018 au motif que l’administration n’avait pas respecté son obligation de rechercher les possibilités d’une nouvelle affectation en rapport avec les aptitudes physiques du requérant." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 694 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 694-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |