Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 88e ch., 25/02/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | p.15965/1-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Régime d'incapacité (droit) |
Résumé : |
1. - Incapacité personnelle temporaire : 35 EUR/jour d'hospitalisation et d'incapacité à 100 %.
2. - Efforts accrus pendant la scolarité : les efforts accrus de l'étudiant ne peuvent être considérés comme un dommage purement économique. Si certes la scolarité est destinée, dans une certaine mesure, à assurer une survie lucrative, elle est aussi le lieu des apprentissages culturels et intellectuels ainsi que des règles de vie en société par les contacts de l'étudiant avec ses pairs et professeurs. À ce titre, les efforts accrus durant la scolarité ne se limitent pas aux jours de cours effectifs mais s'étendent également les week-ends et en période de congés - 10 EUR/jour d'incapacité à 100 %. 3. - Préjudice économique temporaire (efforts accrus à compter de la disponibilité de la victime sur le marché de l'emploi) : 25 EUR/jour pour les jours d'activité et 15 EUR/jour pour les périodes de recherche d'emploi ou de formation professionnelle. 4. - Préjudice esthétique temporaire : rejet de la méthode du carré - 4 EUR par degré et par jour. 5. - Incapacité personnelle permanente : base de 28 EUR/jour à 100 % d'incapacité - capitalisation sur la base des Tables Jaumain 2020 (prospectives) - taux d'intérêt de 0,79 % et taux d'inflation de 1,72 %. 6. - Préjudice esthétique permanent (5/7) : capitalisation - base de 4,00 EUR par degré et par jour - Tables Jaumain 2020 (prospectives) - taux d'intérêt de 0,79 % et taux d'inflation de 1,72 %. (Extrait de RGAR, 3/2022, p.15865/1) |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - PRÉJUDICES TEMPORAIRES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 19 %, AVEC 9 % DE RÉPERCUSSION ÉCONOMIQUE : CAPITALISATION - PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT : CAPITALISATION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |