Titre : | Tribunal de Police Brabant wallon (div. Wavre), 13/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | p.15866/1-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Dommage ménager ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Préjudice ménager |
Résumé : |
1. - Incapacité personnelle temporaire : l'indemnisation du préjudice moral est de nature financière, s'agissant d'une créance de valeur, de telle sorte que le juge doit estimer le préjudice en considérant le pouvoir d'achat effectif de la victime au jour de sa décision. L'érosion monétaire justifie à elle-seule une actualisation des montants proposés par le Tableau indicatif à concurrence de 35 EUR par jour d'incapacité à 100 % et de 40 EUR par jour d'hospitalisation.
2. - Incapacité ménagère temporaire : le montant de base de 20 EUR par jour d'incapacité à 100 % recommandé par le Tableau indicatif peut faire l'objet d'une majoration liée à l'indice des prix à la consommation et être porté à 22,32 EUR. Il en va de même de la majoration par enfant à charge, qui peut être indexée à 7,81 EUR. 3. - Aide de tierce personne : 15 EUR/heure. 4. - Incapacité personnelle permanente : capitalisation - base de 35 EUR par jour d'incapacité à 100 % - Tables Jaumain 2021 (prospectives) : taux d'intérêt de 0,39 % dont à déduire l'inflation (1,66 %). 5. - Incapacité ménagère permanente : capitalisation sur la base des Tables Jaumain 2021 (prospectives) - taux de 0,39 % dont à déduire l'inflation (1,66 %). (Extrait de RGAR, 3/2022, p.15866/1) |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - TRAUMATISME CRÂNIEN - PRÉJUDICES TEMPORAIRES - INCAPACITÉ PERSONNELLE ET MÉNAGÈRE PERMANENTE DE 20 % - CAPITALISATION - TABLES JAUMAIN 2021 (PROSPECTIVES) - TAUX D'INTÉRÊT DE 0,39 % ET TAUX D'INFLATION DE 1,66 %. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |