Titre : | Tribunal correctionnel Brabant wallon, 2e ch., 10/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | p.15868/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Entrave méchante à la circulation ; Jugement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Présomption d'innocence |
Résumé : |
Devant statuer sur sa compétence préalablement à l'examen du bien-fondé de l'accusation, le juge ne peut, sans méconnaître la présomption d'innocence, affirmer sa conviction que la personne poursuivie est coupable des faits qui lui sont reprochés.
Le jugement qui affirme sa conviction que le prévenu s'est rendu coupable d'une entrave méchante à la circulation avant de se déclarer incompétent méconnaît la présomption d'innocence du prévenu. Le jugement doit dès lors être déclaré nul. L'article 406 du Code pénal punit toute personne qui, animée par une intention méchante et donc intentionnellement, provoque une situation de nature telle qu'il peut en résulter un danger pour la circulation des véhicules ou des accidents, sans qu'il soit requis que le danger se réalise concrètement. Ces faits sont punissables d'une peine criminelle ; le tribunal correctionnel, statuant en appel du tribunal de police, est incompétent pour en connaître et renvoie la cause au ministère public. (extrait de RGAR, 3/2022, p.15868/1) |
Note de contenu : | DROIT PÉNAL - PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (ART. 6.2. C.E.D.H.) - MÉCONNAISSANCE - NULLITÉ DU JUGEMENT - ENTRAVE MÉCHANTE À LA CIRCULATION ROUTIÈRE (ART. 406-407 C. PÉN.) - INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL - RENVOI AU MINISTÈRE PUBLIC (ART. 160 C.I.CR.). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |