| Titre : | Tribunal de police francophone Bruxelles 5e ch., 10/12/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
| Article en page(s) : | p.15869/1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Employeur public ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Usager faible (route) |
| Résumé : |
1. - Un véhicule est impliqué au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 lorsqu'il existe un lien quelconque entre le véhicule et l'accident indépendamment de l'existence d'une faute imputable au propriétaire du véhicule. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la survenance de l'accident, sans qu'il ne soit requis qu'il existe un lien de causalité entre la présence du véhicule et la survenance de l'accident. En l'espèce, même si le véhicule n'a pas touché la victime et que ses blessures résultent (éventuellement) d'un faux mouvement instinctif effectué lors du passage de la voiture à quelques centimètres de son genou, le véhicule a été impliqué dans l'accident.
2. - L'employeur qui subit un préjudice personnel en servant la rémunération d'un travailleur qui, ayant été victime d'un accident de la circulation, ne peut plus, en raison de ses blessures, fournir ses prestations de travail, est un ayant droit au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989. 3. - Le versement des charges, notamment sociales, afférentes à la rémunération de la victime a constitué pour l'employeur public un préjudice indemnisable, le fait que ces différents montants soient versés sur un fonds dédié pour l'assurance maladie, le régime de pension et le chômage dans le cadre d'un régime propre aux institutions européennes étant sans importance, la dépense ayant dans les deux hypothèses dû être supportée. (Extrait de RGAR, 3/2022, p.15869/1) |
| Note de contenu : | INDEMNISATION DES USAGERS FAIBLES - ARTICLE 29bis DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 - IMPLICATION - EMPLOYEUR PUBLIC - AYANT DROIT (OUI) - ÉTENDUE DU RECOURS DIRECT.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
