Titre : | La décharge du gérant est sans incidence quant à sa responsabilité si les comptes annuels sont non conformes (2022) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°695, Juillet 2022) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comptes annuels ; Décharge (droit) ; Droit commercial ; Gérant de société ; ResponsabilitéSocial Comptabilité ; Compte annuel ; Droit commercial ; Responsabilité |
Résumé : | "Des comptes annuels non conformes à la réglementation comptable sont illégaux. La décharge votée par l’assemblée générale en faveur du gérant est, dès lors, sans incidence quant à sa responsabilité. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Mons." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 695 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 695-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |