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Titre :
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Le titulaire d’un permis de conduire étranger converti en permis belge est-il discriminé par rapport au titulaire d’un permis de conduire belge lorsqu’il commet certaines infractions ? (2022)
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Auteurs :
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Véronique Lafarque, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°695, Juillet 2022)
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Article en page(s) :
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p. 15
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Discrimination (en droit)
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Dossier de roulage
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Étrangers
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Permis de conduire
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Roulage (droit)
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Résumé :
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"En cas d’infractions au Code de la route pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire commise par un contrevenant titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, le juge est obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire et de rendre la réintégration dans le droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique et/ou pratique." (Extrait de l'article)
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