Titre : | Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi), 8e ch. corr., 25/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | p.15853/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chauffeur routier ; Dirigeant d'entreprise ; Faute (droit) ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Responsabilité pénale |
Résumé : |
Le respect de la législation relative à la réglementation du transport par route (notamment le règlement CE3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route) incombe en premier lieu au chauffeur lui-même.
L'accident résulte de l'endormissement consécutif à l'accumulation de temps de conduite supérieurs au temps réglementaire sans pouvoir prendre de temps de repos. Les infractions constatées en matière de temps de conduite et de repos constituent autant de défauts de prévoyance et de précaution qui ont causé l'accident tel qu'il est survenu. La fraude aux disques tachygraphes mise en place au sein de la société de transport entraîne la responsabilité de ses dirigeants qui étaient tenus à un contrôle des dispositions réglementaires par leurs chauffeurs. Les infractions ayant été commises sciemment et volontairement, les dirigeants peuvent être condamnés en même temps que leur société. (Extrait de RGAR, 2/2022, p.15853/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ POUR FAUTE - RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISE - ACCIDENT MORTEL IMPLIQUANT UN CAMION - ENDORMISSEMENT DU CHAUFFEUR - FRAUDE AUX DISQUES TACHYGRAPHES - RESPONSABILITÉ DU CHAUFFEUR, DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT ET DE SES DIRIGEANTS. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |