| Titre : | Cour constitutionnelle, 30/09/2021, N° 123/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
| Article en page(s) : | P.15860/1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Cour constitutionnelle ; Droit pénal ; Homicide involontaire ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement maximales distinctes en cas d'homicide involontaire, selon que les faits se produisent dans le contexte d'un accident de la circulation (5 ans, article 419, alinéa 2, C. pén.) ou en dehors de ce contexte (2 ans, article 419, alinéa 1er, C. pén.).
Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la question de savoir si l'homicide s'est produit dans le contexte de la circulation routière ou non. L'augmentation significative de la peine maximale en cas d'accident de la circulation est une mesure pertinente à la lumière des objectifs de sécurité routière et de responsabilisation des conducteurs de véhicules à moteur poursuivis par le législateur. Le taux de la peine de cinq ans maximum est en outre proportionné à ces objectifs. La volonté du législateur de lutter contre la prise de risques inconsidérés au volant qui peuvent entraîner des conséquences dramatiques justifie une peine maximale élevée. L'article 419 du Code pénal ne viole dès lors pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (extrait de RGAR, 2/2022, p.15860/1) |
| Note de contenu : | DROIT PÉNAL - ARTICLE 419, ALINÉA 2, DU CODE PÉNAL - HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION - PEINE D'EMPRISONNEMENT MAXIMALE DE CINQ ANS - DIFFÉRENCE DE PEINE EN CAS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE HORS ACCIDENT DE LA CIRCULATION - PAS DE VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
