Titre : | Locations pour des camps : pas toujours d'imposition sur le loyer effectif (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1756, 02.09.2022) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Camp de jeunesse ; Fiscalité ; Imposition ; Location |
Résumé : | "Contrairement à ce que le ministre des Finances avait fait savoir l'année dernière, dans une réponse à une question parlementaire, la location par un particulier de terrains ou de bâtiments à des mouvements de jeunesse n'entraîne pas automatiquement l'imposition sur le loyer effectivement perçu. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Anvers il y a quelques mois (Anvers, 15 février 2022, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1756, 02.09.2022, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1756 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |