Titre : | VVPRbis : quid pour 'l'ancien' capital des sociétés à responsabilité limitée ? (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1756, 02.09.2022) |
Article en page(s) : | p. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Précompte mobilier ; Régime Verminderde Voorheffing/Précompte Réduit bis ; Société à responsabilité limitée |
Résumé : | "Les sociétés qui ne devaient pas disposer d'un capital minimal ont désormais accès aux taux réduits dans le régime VVPRbis, y compris en ce qui concerne leur 'ancien' capital. Pour les sociétés qui, au contraire, devaient disposer d'un capital minimal, comme les SRL créées avant le 1er mai 2019, par exemple, le problème n'est pas à l'ordre du jour." (Extrait du Fiscologue, 1756, 02.09.2022, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1756 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |