Titre : | Titres-services exempts de TVA : les frais supplémentaires aussi (2022) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1756, 02.09.2022) |
Article en page(s) : | p. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exemption (fiscalité) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Titre-service |
Résumé : | "Depuis quelque temps, on voit parfois que des entreprises rémunérées via des titres-services pour leurs services aux ménages mettent des frais supplémentaires à charge de leurs clients. Ces frais font partie intégrante de la contrepartie pour les services et, à ce titre, sont également exemptés de TVA (circ. 2022/C/66 du 11 juillet 2022"concernant le régime TVA des chèques titres-services"; Fisconetplus - la circulaire remplace une décision antérieure); (voyez en bref Fisc., nr. 1754 , p. 11)." (Extrait du Fiscologue, 1756, 02.09.2022, p.7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1756 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |