| Titre : | Antwerpen nr. 2019/FA/89, 4 februari 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-7, septembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.378-382 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Cohabitation légale ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Reconnaissance de complaisance (droit) |
| Résumé : |
L’article 1475, § 1er, de l’ancien Code civil décrit la cohabitation légale comme la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale conformément à l’article 1476 du même code. La cohabitation légale vise, dès lors, indéniablement à créer une communauté de vie entre deux personnes.
Selon l’article 1476bis de l’ancien Code civil, il n’y a pas de cohabitation légale lorsque, bien que la volonté des parties de cohabiter légalement ait été exprimée, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention d’au moins une des parties vise manifestement uniquement à l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal. La décision de refus de l’officier de l’état civil est susceptible de recours par les parties intéressées (art. 1476quater, alinéa 5, de l’ancien Code civil). La charge de la preuve repose sur l’officier de l’état civil. Vu que l’intention des demandeurs ne peut jamais être déterminée avec une absolue certitude, les preuves doivent présenter un caractère décisif, à savoir une présomption univoque et incontestable d’une (intention de) cohabitation de complaisance. Le juge qui doit statuer sur le recours à pleine juridiction et peut se substituer totalement à l’officier de l’état civil. Le pouvoir d’appréciation implique un examen complet du droit subjectif de créer une cohabitation légale. Cet examen s’effectue sur la base de tous les éléments soumis, y compris ceux qui ne sont survenus qu’après la décision de refus. (Extrait de RGDC, 7/2022, p.378) |
| Note de contenu : |
Cohabitation légale de complaisance
Charge de la preuve, généralités Définition (cohabitation légale) Refus d'acter la déclaration de cohabitation légale Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |
