Titre : | Notes d'observations: Les créances sursitaires extraordinaires : note sous Entr. Anvers (div. Anvers), 20 décembre 2019 (2022) |
Auteurs : | Emilie Vanhove, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-7, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.388-395 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Agriculture sylviculture chasse ; Bailleur ; Notes de jurisprudence ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
I. La question soumise au tribunal de l'entreprise d'Anvers : la notion de créance sursitaire extraordinaire au sens du droit de l'insolvabilité
II. Retour sur l'évolution législative de la notion de « créance sursitaire extraordinaire » III. Les questions soulevées par la nouvelle définition de « créance sursitaire extraordinaire » IV. Les privilèges spéciaux ne sont pas des sûretés réelles V. Conclusion |
Note de contenu : |
Réorganisation judiciaire par accord collectif
Privilèges, généralités Privilège bailleur, fermier, semences, prêt agricole |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |