Titre : | Antwerpen nr. 2017/FA/818, 4 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-7, septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.397-401 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Testament ; Testament olographe |
Résumé : | Un litige est indivisible au sens de l’article 31 du Code judiciaire lorsque l’exécution conjointe des décisions distinctes auquel il donnerait lieu serait matériellement impossible. Le seul fait qu’à propos de la validité d’un testament, des décisions différentes pourraient coexister, ou pourraient intervenir ultérieurement, n’est en soi pas suffisant pour constater un litige indivisible. Il faut toujours vérifier in concreto si une exécution conjointe de ces décisions différentes est possible. Lorsqu’un héritier n’a droit qu’au 1/15e d’un legs particulier, un éventuel payement auquel un autre héritier pourrait être condamné n’est pas impossible à exécuter si une demande similaire était rejetée à l’égard d’autres héritiers. (extrait de RGDC, 7/2022, p.397) |
Note de contenu : |
Litige indivisible (droit judiciaire)
Testament, généralités Legs particulier |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |