Titre : | Trib. entr. Liège n° A/18/03372, A/18/03439, 24 février 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-7, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.401-406 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Contrats spéciaux (droit) ; Entrepreneur (profession) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
Le but poursuivi par le législateur en adoptant les articles 4 et 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre de la profession d’architecte est d’éviter la confusion entre les rôles de l’architecte et de l’entrepreneur, car le premier a pour mission de contrôler le second. Lorsqu’une société de promotion immobilière confie la construction d’un immeuble à un entrepreneur qui détient une participation dans la société, l’architecte chargé de la conception et du contrôle de l’exécution de l’ouvrage ne peut détenir des participations dans ladite société de promotion. Cette interdiction s’étend à l’épouse de l’architecte car les liens affectifs et pécuniaires existant entre l’architecte et son épouse sont de nature à compromettre la nécessaire indépendance de l’architecte dans sa mission de contrôle des travaux de l’entrepreneur. Lorsque l’architecte n’a pas déclaré à son assurance en responsabilité les liens pécuniaires qu’il entretient avec l’entrepreneur chargé de la réalisation des travaux, le contrat d’assurance peut être annulé en raison de l’omission intentionnelle de déclaration. (Art. 59 Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). (Extrait de RGDC, 7/2022, p.401) |
Note de contenu : |
Contrat d'architecte
Incompatibilité entre les professions d'architecte et celle d'entrepreneur Assurance de responsabilité professionnelle de l'architecte |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-7 | Non empruntable | Exclu du prêt |