Titre : | La Cour constitutionnelle invalide l'impossibilité pour les personnes morales d'obtenir le sursis sur les peines d'amendes (2022) |
Auteurs : | Charles-Éric Clesse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°696, Août 2022) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende ; Cour constitutionnelle ; Droit pénal ; Société (entreprise) ; Sursis (droit)Social Amende ; Droit pénal social ; Société (personne morale) ; Sursis |
Résumé : | "Les faits connus par le Tribunal de première instance de Tongres sont classiques : une entreprise et son administrateur sont condamnés pour avoir enfreint l’article 181, § 1 er , alinéa 1 er, 3°, du Code pénal social ; en l’espèce ils avaient annulé hors délais les déclarations Dimona de 41 travailleurs. Le gérant est condamné à une amende pénale de 196.800 € et la société à une amende de 984.000 €." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 696 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 696-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |