Titre : | Une rupture pour force majeure médicale qui devient un licenciement discriminatoire (2022) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°696, Août 2022) |
Article en page(s) : | p. 10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Force majeure (droit) ; Licenciement d'un travailleur ; Rupture de contratSocial Discrimination ; Force majeure médicale ; Licenciement ; Rupture du contrat de travail ; Secteur public |
Résumé : |
"Dans un arrêt du 28 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaitre de la demande formulée par un travailleur ayant été occupé
par une commune et qui avait vu son contrat rompu pour force majeure médicale. Il réclamait une indemnité compensatoire de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement applicable aux délégués syndicaux dans le secteur public." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 696 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 696-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |