Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 5 mei 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 1, 3 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 12-14 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Code civil ; Commune ; Conseil d'Etat ; Cour constitutionnelle ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'article 16, § 1er, de la loi spéciale de la Cour constitutionnelle dispose que la décision définitive d'une juridiction civile, dans la mesure où elle est fondée sur une disposition d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution, qui est adoptée ultérieurement par la Cour constitutionnelle est annulée, ou une ordonnance d'application de cette norme peut être révoquée en tout ou en partie à la requête de ceux qui y ont été parties ou dûment cités.
Cette possibilité de révocation n'est pas limitée aux décisions dont la norme annulée constitue la base juridique expresse. La possibilité de révocation s'applique également aux décisions fondées sur une autre disposition légale dont l'application est déterminée par la norme annulée." (Extrait de RW 2022-2023/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |