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Résumé :
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"Selon l'art. 1.3 Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 déterminant les actes d'urbanisme pour lesquels aucun permis d'environnement n'est requis (« Arrêté d'exemption »), les dispositions du présent Arrêté ne s'appliquent que dans la mesure où lesdits actes ne sont pas contraires, entre autres, aux dispositions expresses conditions des permis d'urbanisme, actuellement permis d'environnement pour les actes d'urbanisme. Il s'ensuit que l'exemption de l'obligation de permis ne s'applique pas si les travaux ou actions visés au décret d'exemption sont réalisés sur une construction pour laquelle un permis d'urbanisme, actuellement permis d'environnement pour les actes d'urbanisme, est réalisé qui contrevient à une condition expresse de ce permis." (Extrait de RW 2022-2023/1)
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