Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 10 maart 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 1, 3 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Bonne administration (droit) ; Confidentialité ; Droit administratif ; Rechtspraak ; Régularisation ; Sécurité juridique |
Résumé : |
"Sur la base du principe de confiance et de sécurité juridique en tant que principe général de bonne administration, les citoyens devraient pouvoir compter sur ce qu'ils ne peuvent comprendre que comme une ligne de conduite ou une politique fixe du gouvernement. Il découle du principe de confiance et de sécurité juridique que le gouvernement ne peut, en règle générale, méconnaître les attentes légitimes des citoyens ainsi suscitées. Toutefois, le principe de sécurité juridique ne peut être invoqué si un citoyen devait raisonnablement se rendre compte que les attentes suscitées ne peuvent ou ne doivent pas être honorées.
En effet, le tribunal juge irrévocablement si des attentes légitimes ont été suscitées de la part du citoyen, en tenant compte des circonstances concrètes de l'affaire." (Extrait de RW 2022-2023/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |