Résumé :
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"a) Des articles 203 et 204 Sv. et leur histoire juridique s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel, puis, dans les limites fixées par cette déclaration, ensuite par les griefs spécifiés dans le formulaire de demande ou de plainte. Le fait qu'un requérant indique dans son mémoire d'appel qu'il entend orienter ce recours contre toutes les décisions du jugement attaqué, mais ne formule dans le formulaire de recours que des griefs contre certaines parties de la décision, ne signifie pas que la juridiction d'appel saisine s'étend à toutes les décisions du jugement attaqué. Elle est limitée aux parties de la décision contre lesquelles le requérant soulève des griefs, ainsi qu'aux parties de la décision qui en sont indissociables." (Extrait de RW 2022-2023/1)
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