Résumé :
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"La désignation d'un séquestre des informations, documents et fichiers numériques copiés par l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal a pour objet d'enquêter sur les correspondances et fichiers qui doivent être considérés comme confidentiels et, après enquête, d'instruire les correspondances et fichiers confidentiels par garder le séquestre en garde à vue. La demande vise ainsi à s'emparer de la correspondance confidentielle de l'administration fiscale, afin qu'elle ne puisse l'utiliser dans quelque procédure que ce soit. Le titulaire d'un droit subjectif a l'intérêt requis et l'utilisation effective des fichiers justifie l'urgence requise pour réclamer un séquestre. Il est possible que le secret professionnel, le droit de la défense et le droit au respect de la vie privée aient été ou soient violés lors de l'utilisation des fichiers copiés." (Extrait de RW 2022-2023/1)
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