Titre : | Politierechtbank West-Vlaanderen - Afdeling Brugge, 25 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 1, 3 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 36-37 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) Lors d'un virage d'un véhicule, qui implique une manœuvre, le conducteur ne peut utiliser que la chaussée et non la voie de stationnement adjacente, délimitée par une large ligne continue blanche, qui ne fait pas partie de la chaussée.
b) La marche arrière d'un véhicule à l'intérieur d'une voie de stationnement n'implique aucun mouvement gênant la circulation normale et ne peut donc pas être considérée comme une manœuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route." (Extrait de RW 2022-2023/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |