Titre : | Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi) 5e ch., 25/06/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | P.15872/1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faute (droit) ; Faute professionnelle ; Hôpital ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité médicale |
Résumé : |
1. - Dès lors que la faute commise par le médecin consiste en un manquement dans l'indication opératoire, elle relève du contrat de soin et non du contrat hospitalier. Aucun contrat « all-in » n'a été conclu entre l'hôpital et le patient.
2. - La convention entre le médecin et l'hôpital ne permet pas de conclure à l'existence d'un lien de subordination de telle sorte que l'hôpital ne peut être tenu responsable sur pied de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil. 3. - Selon l'article 30 de la loi du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins (ex article 17novies de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux), l'hôpital est responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent au regard de la loi sur les droits du patient à moins que l'hôpital n'ait communiqué au patient qu'il n'était pas responsable de ce praticien vu la nature de la relation juridique qui les lie, ce que l'hôpital ne démontre pas en l'espèce. La responsabilité centrale de l'hôpital est engagée dès lors que le patient n'a pas bénéficié de prestations de soins répondant à ses besoins conformément à l'article 5 de la loi du 22 août 2022 en raison de l'indication opératoire fautive. (Extrait de RGAR, 4/2022, p.15872/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ MÉDICALE - FAUTE DANS L'INDICATION OPÉRATOIRE - ABSENCE DE CONTRAT all-in - MÉDECIN INDÉPENDANT - PAS DE RESPONSABILITÉ DE L'HÔPITAL EN QUALITÉ DE COMMETTANT (ARTICLE 1384, ALINÉA 3, DE L'ANCIEN CODE CIVIL) - RESPONSABILITÉ CENTRALE DE L'HÔPITAL.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |