Résumé :
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"Une société coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée comme ESoc) peut relever de l'impôt des personnes morales si elle interdit le versement de dividendes dans ses statuts. C'est ce qu'a confirmé le Service des Décisions Anticipées (SDA) il y a quelques mois (décision anticipée n° 2022.0022 du 25 janvier 2022). L'ancien régime qui était en vigueur pour la société à finalité sociale (SFS) s'applique donc à son successeur. Le SDA a ainsi fait la clarté sur la question suivante : est-il encore possible pour une société, depuis l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), d'interdire le versement de dividendes dans ses statuts, étant donné que le CSA a retiré la possibilité de ne pas verser d'avantage patrimonial de la définition générale de la société (comp. art. 1, code des sociétés avec l'art. 1:1, CSA) ?" (Extrait du Fiscologue, 1757, 09.09.2022, p.1)
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