Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 23 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 2, 10 september 2022) |
Article en page(s) : | p. 52-53 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Expertise psychiatrique ; Internement (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) En vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'internement est également possible pour des faits qui révèlent la dangerosité de l'auteur, même s'il n'a pas effectivement porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers ou n'a fait aucune victime.
b) Le juge qui envisage un internement ne doit pas toujours ordonner une expertise ou l'actualisation d'une expertise déjà réalisée. Il peut aussi se baser sur une expertise psychiatrique médicolégale qui a été ordonnée dans une autre procédure pénale." (Extrait de RW 2022-2023/2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |