Résumé :
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"Lorsque l'opposition est considérée comme non avenue par application de l'article 187, § 6, du Code d'instruction criminelle (CIC), la décision de condamnation par défaut continue d'exister. L'appel formé contre cette décision après l'opposition conserve dès lors son objet, même si cet appel a été interjeté avant qu'il ait été statué sur l'opposition. Il s'ensuit que la juridiction d'appel qui connaît d'un appel régulièrement interjeté contre le jugement par défaut frappé d'opposition qui a été déclarée non avenue, doit se prononcer sur l'affaire elle-même dans les limites des griefs qui sont élevés dans la requête visée à l'article 204 CIC." (Extrait de RW 2022-2023/2)
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